Un projet de loi confirme que la DNUDPA trouve application en droit canadien
By EsqSocial Corporation 16/12/20
Le 3 décembre 2020, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (le « projet de loi C-15 »). S’il est adopté, ce projet de loi confirmera que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la « DNUDPA ») trouve application en droit canadien et encadrera la mise en œuvre de la DNUDPA par le gouvernement du Canada....
By: Blake, Cassels & Graydon LLP