Fusions-absorptions et transmission de la responsabilité pénale : revirement de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation pour les opérations réalisées à compter du 25 novembre 2020
By EsqSocial Corporation 22/12/20
Dans un arrêt du 25 novembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a annoncé un revirement de sa jurisprudence en matière de transfert de la responsabilité pénale résultant d’une fusion absorption....
By: Orrick, Herrington & Sutcliffe LLP