Transparence des entreprises et nouveau régime d’information sur les bénéficiaires ultimes : le Québec va de l’avant

Le 8 décembre 2020, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, M. Jean Boulet, a présenté à l’Assemblée nationale du Québec le projet de loi no 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises (le « projet de loi »)....
By: Blake, Cassels & Graydon LLP

Array