Commerce entre le Canada et le Royaume-Uni : Remises de droits de douane à l’égard de marchandises importées pendant la transition
By EsqSocial Corporation 06/01/21
Le Canada a promulgué le Décret de remise pour la continuité commerciale avec le Royaume-Uni afin de permettre aux importations de marchandises de profiter des avantages tarifaires découlant de l’Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (l’« Accord de continuité »), qui n’est pas encore entré en vigueur. Les importateurs de marchandises par ailleurs admissibles à un traitement tarifaire préférentiel en vertu de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union...
By: Blake, Cassels & Graydon LLP