L’ASFC publie sa liste des priorités de vérification douanière
By EsqSocial Corporation 19/01/21
L’Agence des services frontaliers du Canada (l’« ASFC ») effectue régulièrement des vérifications auprès des importateurs afin d’évaluer leur conformité à la législation douanière du Canada. De telles vérifications peuvent entraîner des droits supplémentaires, le paiement de la TPS et/ou d’autres prélèvements payables sur les marchandises importées, ainsi que des autocorrections et des sanctions administratives pécuniaires (« SAP »)…...
By: Blake, Cassels & Graydon LLP