Media5 Corporation : La marche à suivre pour la nomination d’un séquestre en vertu de la LFI confirmée
By EsqSocial Corporation 15/04/21
Le 1er avril 2021, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation d’appel de la décision de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Séquestre de Media5 Corporation, 2020 QCCA 943. Par conséquent, les tribunaux du Québec ont maintenant confirmation de la marche à suivre pour la nomination de séquestres nationaux à la demande des créanciers garantis....
By: Blake, Cassels & Graydon LLP