Les Obligations Fiscales et Formulaires Fiscaux aux États-Unis
By EsqSocial Corporation 13/05/21
Qu’est-ce que le Foreign Account Tax Compliance Act (« FATCA ») ? Depuis plusieurs années, l’IRS mène une campagne agressive contre la fraude fiscale internationale et la nondéclaration de comptes bancaires et autres actifs financiers en dehors des Etats-Unis. Le « Foreign Account Tax Compliance Act » (FATCA), entré en vigueur le 1er juillet 2014, est un dispositif de lois américaines visant à lutter contre l’évasion fiscale. En vertu des lois FATCA, les institutions financières étrangères...
By: Carlton Fields