La Cour d’appel de l’Alberta donne de nouvelles indications pour déterminer si des tiers à un contrat peuvent être contraints à l’arbitrage
By EsqSocial Corporation 20/12/24
Dans un arrêt récent rendu dans l’affaire Husky Oil Operations Limited v. Technip Stone & Webster Process Technology Inc., la Cour d’appel de l’Alberta (la « CAA ») a donné des indications permettant de déterminer si un tiers à un contrat peut être contraint de soumettre à l’arbitrage des différends concernant un avantage contractuel qui est accordé à celui-ci aux termes de ce contrat. La CAA a conclu que, pour que cela soit possible, les parties contractantes doivent énoncer cette obligation de...
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