Recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes : nouvelle série de modifications
By EsqSocial Corporation 23/12/24
Le 30 novembre 2024, des modifications proposées à des règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la « LRPCFAT ») ont été publiées. Les modifications proposées sont imposantes et auraient des incidences sur toutes les entités réglementées en vertu de la LRPCFAT, en plus d’étendre le champ d’application de la LRPCFAT à de nouveaux secteurs. Elles sont notamment envisagées en vue de l’évaluation mutuelle du Canada...
By: Blake, Cassels & Graydon LLP