Protection des renseignements et accès à l’information dans le secteur public en Alberta : nouveautés pour les entreprises
By EsqSocial Corporation 10/01/25
Le 4 décembre 2024, l’Assemblée législative de l’Alberta a adopté deux projets de loi qui abrogeront et remplaceront la loi provinciale actuelle intitulée Freedom of Information and Protection of Privacy Act (la « Loi FOIP »). Plus précisément, aux termes de ces projets de loi, la Loi FOIP fractionne en deux lois distinctes, soit la Protection of Privacy Act (la « Loi PPA ») portant sur la protection des renseignements personnels et l’Access to Information Act (la « Loi ATIA ») portant sur...
By: Blake, Cassels & Graydon LLP