Le gouvernement du Canada publie un guide relatif à la phase 1 du régime de déclaration sur les plastiques
By EsqSocial Corporation 06/02/25
Introduction Le 31 décembre 2024, le gouvernement du Canada a publié un guide de déclaration (le « Guide ») relatif au Registre fédéral sur les plastiques (le « Registre »). Ce Registre, qui a été créé par le gouvernement fédéral en 2024 aux termes d’un avis (l’« Avis »), a fait l’objet d’un Bulletin Blakes antérieur. Conformément à cet Avis, certaines personnes sont tenues de déclarer annuellement la quantité et les types de plastique qu’elles fabriquent, importent et mettent sur le marché...
By: Blake, Cassels & Graydon LLP